Règlement général de police de la Ville de Fribourg
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 9 a) En général
1 Les autorisations exigées par le présent règlement sont délivrées par le Service désigné par le Conseil communal dans son règlement d’organisation. Elles sont rendues en la forme écrite. 2 Les requêtes d’autorisation doivent être déposées par écrit auprès du Service concerné au moins 20 jours avant l’événement, avec tous les documents nécessaires. 3 L’autorisation est personnelle et incessible. 4 Les autorisations, préavis et éventuelles directives d’autres autorités, en particulier de la Préfecture et de la Police cantonale, demeurent réservés. b) Taxe d’utilisation -
Art. 9 a) En général
1 Les autorisations exigées par le présent règlement sont délivrées par le Service désigné par le Conseil communal dans son règlement d’organisation. Elles sont rendues en la forme écrite. 2 Les requêtes d’autorisation doivent être déposées par écrit auprès du Service concerné au moins 20 jours avant l’événement, avec tous les documents nécessaires. 3 L’autorisation est personnelle et incessible. 4 Les autorisations, préavis et éventuelles directives d’autres autorités, en particulier de la Préfecture et de la Police cantonale, demeurent réservés. b) Taxe d’utilisation -
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.