LOI sur l'exécution des condamnations pénales
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 32 Chapitre VI De l'autorité de probation
De la liberté conditionnelle 5 1 Lorsque la libération conditionnelle a été assortie d'une assistance de probation, l'autorité de probation est chargée notamment de : a. fournir à la personne condamnée l'aide nécessaire à son intégration sociale ; b. convoquer la personne condamnée à des entretiens réguliers ; c. contrôler le respect, par la personne condamnée, des règles de conduite assortissant son élargissement anticipé ; d. adresser régulièrement à l'Office d'exécution des peines des rapports relatifs à l'assistance de probation et au respect des règles de conduite ; e. informer immédiatement l'Office d'exécution des peines des manquements commis, par la personne condamnée, dans le cadre de l'assistance de probation, ou du non respect, par celui-ci, des règles de conduite assortissant son élargissement anticipé (art. 95, al. 3 CP[A] ) ; f. informer l'Office d'exécution des peines de ce que l'assistance de probation ou les règles de conduite imposées dans le cadre de la libération conditionnelle ne sont plus nécessaires ou doivent être modifiées (art. 95, al. 3 CP).
Art. 32 Chapitre VI De l'autorité de probation
De la liberté conditionnelle 5 1 Lorsque la libération conditionnelle a été assortie d'une assistance de probation, l'autorité de probation est chargée notamment de : a. fournir à la personne condamnée l'aide nécessaire à son intégration sociale ; b. convoquer la personne condamnée à des entretiens réguliers ; c. contrôler le respect, par la personne condamnée, des règles de conduite assortissant son élargissement anticipé ; d. adresser régulièrement à l'Office d'exécution des peines des rapports relatifs à l'assistance de probation et au respect des règles de conduite ; e. informer immédiatement l'Office d'exécution des peines des manquements commis, par la personne condamnée, dans le cadre de l'assistance de probation, ou du non respect, par celui-ci, des règles de conduite assortissant son élargissement anticipé (art. 95, al. 3 CP[A] ) ; f. informer l'Office d'exécution des peines de ce que l'assistance de probation ou les règles de conduite imposées dans le cadre de la libération conditionnelle ne sont plus nécessaires ou doivent être modifiées (art. 95, al. 3 CP).
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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