LOI sur l'exécution des condamnations pénales
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 33a Chapitre VII Soins médicaux 5
Organisation 5 1 La prise en charge médicale des personnes condamnées est assurée par un service médical mandaté par le Service pénitentiaire. 2 L'étendue des prestations fournies est fixée dans une convention signée entre ledit service médical et le Service pénitentiaire. 3 Si le service médical mandaté par le Service pénitentiaire n'est pas à même de fournir les prestations nécessaires au sens de la LAMal [G] ou de la convention, il peut mandater un praticien externe.
Art. 33a Chapitre VII Soins médicaux 5
Organisation 5 1 La prise en charge médicale des personnes condamnées est assurée par un service médical mandaté par le Service pénitentiaire. 2 L'étendue des prestations fournies est fixée dans une convention signée entre ledit service médical et le Service pénitentiaire. 3 Si le service médical mandaté par le Service pénitentiaire n'est pas à même de fournir les prestations nécessaires au sens de la LAMal [G] ou de la convention, il peut mandater un praticien externe.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it