LOI sur l'exécution des condamnations pénales
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 33b [G] Loi fédérale du 18.03.1994 sur l’assurance-maladie (RS 832.10)
Principes 5, 6 1 Les personnes condamnées ont accès aux soins médicaux en tout temps, dans la mesure où le service médical les estime nécessaires et dans le cadre de la convention passée avec le Service pénitentiaire. 2 Les personnes condamnées à une mesure sont prises en charge par le service médical dans le cadre du régime fixé par l'autorité dont elles dépendent. 3 La demande de soins peut être présentée par écrit par la personne condamnée elle-même ou son représentant, sous réserve des cas d'urgence avérés. Les traitements ordonnés par l'autorité sont réservés (art. 56 à 64). 4 Selon leur nature, les soins médicaux sont prodigués dans les établissements pénitentiaires ou dans des structures hospitalières ou ambulatoires. 5 En cas de transfert d'une personne condamnée dans un autre établissement, le service médical transmet le dossier médical au médecin du nouvel établissement.
Art. 33b [G] Loi fédérale du 18.03.1994 sur l’assurance-maladie (RS 832.10)
Principes 5, 6 1 Les personnes condamnées ont accès aux soins médicaux en tout temps, dans la mesure où le service médical les estime nécessaires et dans le cadre de la convention passée avec le Service pénitentiaire. 2 Les personnes condamnées à une mesure sont prises en charge par le service médical dans le cadre du régime fixé par l'autorité dont elles dépendent. 3 La demande de soins peut être présentée par écrit par la personne condamnée elle-même ou son représentant, sous réserve des cas d'urgence avérés. Les traitements ordonnés par l'autorité sont réservés (art. 56 à 64). 4 Selon leur nature, les soins médicaux sont prodigués dans les établissements pénitentiaires ou dans des structures hospitalières ou ambulatoires. 5 En cas de transfert d'une personne condamnée dans un autre établissement, le service médical transmet le dossier médical au médecin du nouvel établissement.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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