LOI sur l'exécution des condamnations pénales
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 38 Chapitre III Auprès du Tribunal cantonal 2, 8
Des décisions susceptibles de recours 2, 5, 7, 8 1 Peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal : - les décisions rendues par l'Office d'exécution des peines ; - les décisions rendues sur recours par le Service pénitentiaire ; - les décisions rendues par le juge d'application des peines et par le collège des juges d'application des peines qui ne peuvent pas faire l'objet d'un appel; - ... 2 La procédure est régie par les dispositions du CPP[E] relatives au recours. 3 ... 4 Lorsque le recours porte sur la réintégration d'une personne condamnée en régime ordinaire d'exécution de peine ou de mesure, les décisions sur effet suspensif sont prises à trois juges. 1 Modifié par la loi du 28.10.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009 8 Modifié par la loi du 05.11.2024 entrée en vigueur le 01.01.2024 [E] Loi du 19.05.2009 d'introduction du Code de procédure pénale suisse (BLV 312.01)
Art. 38 Chapitre III Auprès du Tribunal cantonal 2, 8
Des décisions susceptibles de recours 2, 5, 7, 8 1 Peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal : - les décisions rendues par l'Office d'exécution des peines ; - les décisions rendues sur recours par le Service pénitentiaire ; - les décisions rendues par le juge d'application des peines et par le collège des juges d'application des peines qui ne peuvent pas faire l'objet d'un appel; - ... 2 La procédure est régie par les dispositions du CPP[E] relatives au recours. 3 ... 4 Lorsque le recours porte sur la réintégration d'une personne condamnée en régime ordinaire d'exécution de peine ou de mesure, les décisions sur effet suspensif sont prises à trois juges. 1 Modifié par la loi du 28.10.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009 8 Modifié par la loi du 05.11.2024 entrée en vigueur le 01.01.2024 [E] Loi du 19.05.2009 d'introduction du Code de procédure pénale suisse (BLV 312.01)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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