RÈGLEMENT d'application de la loi du 30 août 2022 sur la protection du patrimoine naturel et paysager
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 11
Prélèvement d'espèces animales et végétales non protégées, hormis les champignons (art. 12 al. 1 let. e LPrPNP) 1 La récolte ou le prélèvement de plantes indigènes, de mousses, d'algues ou de lichens non protégés croissant à l'état sauvage, ainsi que d'escargots non protégés, sont limités à des quantités raisonnables qui ne menacent pas la population de la station. Sont réservées des dispositions spécifiques à des objets protégés au sens des articles 24 à 27 de la loi[A]. 2 La récolte de petits fruits sauvages est limitée à la quantité correspondant à la consommation familiale. L'usage d'instruments permettant un prélèvement de masse, tels que les peignes, est interdit. 3 La récolte ou le prélèvement à des fins lucratives d'espèces végétales et animales non protégées est soumise à une autorisation du service conformément à l'article 19 LPN[B], excepté pour les produits ordinaires de l'agriculture et de la sylviculture, la cueillette de baies et de plantes utilisées en herboristerie, effectuée dans une mesure conforme à l'usage local. L'autorisation précise notamment les espèces dont la récolte et la vente sont admises, la quantité maximale qui peut être prélevée, le périmètre de récolte, ainsi que sa durée de validité. Pour les escargots, elle précise également la taille minimale de la coquille des individus qui peuvent être ramassés. 4 Les communes peuvent déterminer dans un règlement des périmètres dans lesquels s'appliquent des restrictions accrues afin de favoriser la conservation d'espèces végétales non protégées. [B] Loi fédérale du 01.07.1966 sur la protection de la nature et du paysage, RS 451
Art. 11
Prélèvement d'espèces animales et végétales non protégées, hormis les champignons (art. 12 al. 1 let. e LPrPNP) 1 La récolte ou le prélèvement de plantes indigènes, de mousses, d'algues ou de lichens non protégés croissant à l'état sauvage, ainsi que d'escargots non protégés, sont limités à des quantités raisonnables qui ne menacent pas la population de la station. Sont réservées des dispositions spécifiques à des objets protégés au sens des articles 24 à 27 de la loi[A]. 2 La récolte de petits fruits sauvages est limitée à la quantité correspondant à la consommation familiale. L'usage d'instruments permettant un prélèvement de masse, tels que les peignes, est interdit. 3 La récolte ou le prélèvement à des fins lucratives d'espèces végétales et animales non protégées est soumise à une autorisation du service conformément à l'article 19 LPN[B], excepté pour les produits ordinaires de l'agriculture et de la sylviculture, la cueillette de baies et de plantes utilisées en herboristerie, effectuée dans une mesure conforme à l'usage local. L'autorisation précise notamment les espèces dont la récolte et la vente sont admises, la quantité maximale qui peut être prélevée, le périmètre de récolte, ainsi que sa durée de validité. Pour les escargots, elle précise également la taille minimale de la coquille des individus qui peuvent être ramassés. 4 Les communes peuvent déterminer dans un règlement des périmètres dans lesquels s'appliquent des restrictions accrues afin de favoriser la conservation d'espèces végétales non protégées. [B] Loi fédérale du 01.07.1966 sur la protection de la nature et du paysage, RS 451
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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