RÈGLEMENT d'application de la loi du 30 août 2022 sur la protection du patrimoine naturel et paysager
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 12
Récolte des champignons non protégés (art. 12 al. 1 let. e LPrPNP) 1 1 La récolte de champignons non protégés à des fins domestiques, hors des jardins et des vergers privés, est : a. ... b. limitée à une quantité de deux kg par personne et par jour, toutes espèces confondues ; c. admise de sept à vingt heures ; 2 La récolte de champignons non protégés à des fins lucratives, hors des jardins et vergers privés, est : a. limitée à une quantité de six kg par personne et par jour, toutes espèces confondues ; b. admise de sept à vingt heures ; c. soumise à une autorisation du service. 2bis L'autorisation ne peut être délivrée qu'à une personne attestant du suivi d'un cours dispensé par l'Association suisse des organes officiels de contrôle des champignons ou reconnue comme équivalente. Elle mentionne les espèces dont la récolte et la vente sont autorisées, ainsi que les modalités de prélèvement. 3 La récolte par grattage, râtelage du sol ou tout autre moyen permettant un prélèvement de masse est interdite. 1 Modifié par le règlement du 11.12.2024 entré en vigueur le 01.01.2025 3bis La destruction des champignons réalisée sans but de récolte est interdite. 4 L'article 11 alinéa 4 est applicable aux champignons non protégés.
Art. 12
Récolte des champignons non protégés (art. 12 al. 1 let. e LPrPNP) 1 1 La récolte de champignons non protégés à des fins domestiques, hors des jardins et des vergers privés, est : a. ... b. limitée à une quantité de deux kg par personne et par jour, toutes espèces confondues ; c. admise de sept à vingt heures ; 2 La récolte de champignons non protégés à des fins lucratives, hors des jardins et vergers privés, est : a. limitée à une quantité de six kg par personne et par jour, toutes espèces confondues ; b. admise de sept à vingt heures ; c. soumise à une autorisation du service. 2bis L'autorisation ne peut être délivrée qu'à une personne attestant du suivi d'un cours dispensé par l'Association suisse des organes officiels de contrôle des champignons ou reconnue comme équivalente. Elle mentionne les espèces dont la récolte et la vente sont autorisées, ainsi que les modalités de prélèvement. 3 La récolte par grattage, râtelage du sol ou tout autre moyen permettant un prélèvement de masse est interdite. 1 Modifié par le règlement du 11.12.2024 entré en vigueur le 01.01.2025 3bis La destruction des champignons réalisée sans but de récolte est interdite. 4 L'article 11 alinéa 4 est applicable aux champignons non protégés.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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