RÈGLEMENT d'application de la loi du 30 août 2022 sur la protection du patrimoine naturel et paysager
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 13
Dérogations (art. 12 al. 2 LPrPNP) 1 Le service peut octroyer des dérogations aux articles 8, 11 et 12 : a. à des fins scientifiques, pédagogiques et thérapeutiques sur des territoires déterminés ; b. si les mesures servent à préserver la biodiversité, à assurer la sauvegarde des espèces ou à améliorer leur protection ou celle de leur espace de vie. 2 Le service peut également octroyer des dérogations à l'article 8 en cas : a. d'atteintes d'ordre technique qui s'imposent à l'endroit prévu et qui correspondent à un intérêt prépondérant. Les conditions de l'article 20 alinéa 3 lettre b seconde phrase OPN[E] s'appliquent ; b. de dommages avérés aux forêts, aux cultures et aux biens, de gêne grave causée à l'homme ou aux animaux domestiques ou de danger pour leur santé. [E] Ordonnance du 16.01.1991 sur la protection de la nature et du paysage, RS 451.1
Art. 13
Dérogations (art. 12 al. 2 LPrPNP) 1 Le service peut octroyer des dérogations aux articles 8, 11 et 12 : a. à des fins scientifiques, pédagogiques et thérapeutiques sur des territoires déterminés ; b. si les mesures servent à préserver la biodiversité, à assurer la sauvegarde des espèces ou à améliorer leur protection ou celle de leur espace de vie. 2 Le service peut également octroyer des dérogations à l'article 8 en cas : a. d'atteintes d'ordre technique qui s'imposent à l'endroit prévu et qui correspondent à un intérêt prépondérant. Les conditions de l'article 20 alinéa 3 lettre b seconde phrase OPN[E] s'appliquent ; b. de dommages avérés aux forêts, aux cultures et aux biens, de gêne grave causée à l'homme ou aux animaux domestiques ou de danger pour leur santé. [E] Ordonnance du 16.01.1991 sur la protection de la nature et du paysage, RS 451.1
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it