RÈGLEMENT d'application de la loi du 30 août 2022 sur la protection du patrimoine naturel et paysager
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 14
Recherche et prélèvement d'espèces minérales et de fossiles (art. 13 LPrPNP) 1 Le prélèvement ou l'appropriation de minéraux et de fossiles, y compris la matrice, dans une quantité qui excède 20 kg par jour et par personne sont assimilés à une activité lucrative. 2 Quiconque recherche ou prélève des espèces minérales ou des fossiles est tenu de se conformer aux exigences de la loi et du présent règlement. Le prélèvement dans les géotopes constitue en particulier une intervention au sens de l'article 23 alinéa 1 de la loi[A] et une atteinte au sens de l'article 38 de la loi[A]. 3 Dans les géotopes faisant l'objet d'une mesure spéciale de protection au sens des articles 24 à 27 de la loi[A], le règlement de protection peut prescrire l'interdiction partielle ou totale du prélèvement d'espèces minérales ou de fossiles. 4 L'application de la loi du 11 décembre 2018 sur les ressources naturelles du sous-sol[L] (LRNSS) est réservée s'agissant de la recherche et de l'exploitation des espèces minérales considérées comme des ressources naturelles du sous-sol en vertu de l'article 2 LRNSS[L]. [L] LOI du 11.12.2018 sur les ressources naturelles du sous-sol (LRNSS; BLV 730.02)
Art. 14
Recherche et prélèvement d'espèces minérales et de fossiles (art. 13 LPrPNP) 1 Le prélèvement ou l'appropriation de minéraux et de fossiles, y compris la matrice, dans une quantité qui excède 20 kg par jour et par personne sont assimilés à une activité lucrative. 2 Quiconque recherche ou prélève des espèces minérales ou des fossiles est tenu de se conformer aux exigences de la loi et du présent règlement. Le prélèvement dans les géotopes constitue en particulier une intervention au sens de l'article 23 alinéa 1 de la loi[A] et une atteinte au sens de l'article 38 de la loi[A]. 3 Dans les géotopes faisant l'objet d'une mesure spéciale de protection au sens des articles 24 à 27 de la loi[A], le règlement de protection peut prescrire l'interdiction partielle ou totale du prélèvement d'espèces minérales ou de fossiles. 4 L'application de la loi du 11 décembre 2018 sur les ressources naturelles du sous-sol[L] (LRNSS) est réservée s'agissant de la recherche et de l'exploitation des espèces minérales considérées comme des ressources naturelles du sous-sol en vertu de l'article 2 LRNSS[L]. [L] LOI du 11.12.2018 sur les ressources naturelles du sous-sol (LRNSS; BLV 730.02)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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