RÈGLEMENT d'application de la loi du 30 août 2022 sur la protection du patrimoine naturel et paysager
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 17
Règlement communal pour la protection du patrimoine arboré (art. 14 al. 2 LPrPNP) 1 Le règlement communal pour la protection du patrimoine arboré règle sa conservation et son développement, ainsi que les plantations compensatoires. 2 Les communes adaptent les dispositions communales relatives au patrimoine arboré qui existent à l'entrée en vigueur de la loi[A], de sorte à les conformer à celle-ci et aux articles 15, 16, 18 à 21 du présent règlement. 3 Le règlement est soumis au service pour examen préalable, avant son traitement par le conseil communal ou le conseil général. Dans un délai de trois mois, le service rend un avis sur la légalité du projet. 4 Le service met à disposition des communes un règlement-type pour la protection du patrimoine arboré.
Art. 17
Règlement communal pour la protection du patrimoine arboré (art. 14 al. 2 LPrPNP) 1 Le règlement communal pour la protection du patrimoine arboré règle sa conservation et son développement, ainsi que les plantations compensatoires. 2 Les communes adaptent les dispositions communales relatives au patrimoine arboré qui existent à l'entrée en vigueur de la loi[A], de sorte à les conformer à celle-ci et aux articles 15, 16, 18 à 21 du présent règlement. 3 Le règlement est soumis au service pour examen préalable, avant son traitement par le conseil communal ou le conseil général. Dans un délai de trois mois, le service rend un avis sur la légalité du projet. 4 Le service met à disposition des communes un règlement-type pour la protection du patrimoine arboré.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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