RÈGLEMENT d'application de la loi du 30 août 2022 sur la protection du patrimoine naturel et paysager
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 18
Entretien du patrimoine arboré (art. 14 al. 3 et 4 LPrPNP) 1 Les travaux d'entretien du patrimoine arboré peuvent être entrepris du 1er septembre au 15 mars, sous réserve des interventions urgentes justifiées pour des motifs sanitaires, sécuritaires, ainsi que de la taille en vert pour la formation des arbres. 2 Les communes peuvent prévoir des conditions plus strictes dans leur règlement. Elles peuvent également étendre les périodes d'entretien dans l'espace bâti et les zones à bâtir si la gestion du patrimoine arboré l'exige. 3 L'élagage mécanique par épareuse est limité dans la mesure du possible ; il peut être exclu dans les objets protégés en vertu des articles 24 à 27 de la loi[A]. 4 L'entretien du patrimoine arboré comprend le traitement des arbres malades ou dépérissants.
Art. 18
Entretien du patrimoine arboré (art. 14 al. 3 et 4 LPrPNP) 1 Les travaux d'entretien du patrimoine arboré peuvent être entrepris du 1er septembre au 15 mars, sous réserve des interventions urgentes justifiées pour des motifs sanitaires, sécuritaires, ainsi que de la taille en vert pour la formation des arbres. 2 Les communes peuvent prévoir des conditions plus strictes dans leur règlement. Elles peuvent également étendre les périodes d'entretien dans l'espace bâti et les zones à bâtir si la gestion du patrimoine arboré l'exige. 3 L'élagage mécanique par épareuse est limité dans la mesure du possible ; il peut être exclu dans les objets protégés en vertu des articles 24 à 27 de la loi[A]. 4 L'entretien du patrimoine arboré comprend le traitement des arbres malades ou dépérissants.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it