RÈGLEMENT d'application de la loi du 30 août 2022 sur la protection du patrimoine naturel et paysager
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 2
Notion d'inventaire fédéral 1 Par inventaire fédéral au sens de la loi[A], il faut entendre les inventaires des articles 18a et 23b de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage[B] (LPN), l'inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels de l'article 5 LPN[B] et les aires supplémentaires de biodiversité d'importance nationale désignées par la Confédération. [B] Loi fédérale du 01.07.1966 sur la protection de la nature et du paysage, RS 451
Art. 2
Notion d'inventaire fédéral 1 Par inventaire fédéral au sens de la loi[A], il faut entendre les inventaires des articles 18a et 23b de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage[B] (LPN), l'inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels de l'article 5 LPN[B] et les aires supplémentaires de biodiversité d'importance nationale désignées par la Confédération. [B] Loi fédérale du 01.07.1966 sur la protection de la nature et du paysage, RS 451
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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