RÈGLEMENT d'application de la loi du 30 août 2022 sur la protection du patrimoine naturel et paysager
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 20 [M] Code rural et foncier du 08.12.1987 (BLV 211.41)
Événements naturels 1 Le service peut soutenir le remplacement d'arbres remarquables à la suite d'un événement naturel. Le dommage doit lui être annoncé sitôt constaté. 2 Les communes peuvent prévoir dans leur règlement pour la protection du patrimoine arboré des dispositions relatives au remplacement du patrimoine arboré endommagé ou détruit à la suite d'un événement naturel, à l'exception des arbres remarquables.
Art. 20 [M] Code rural et foncier du 08.12.1987 (BLV 211.41)
Événements naturels 1 Le service peut soutenir le remplacement d'arbres remarquables à la suite d'un événement naturel. Le dommage doit lui être annoncé sitôt constaté. 2 Les communes peuvent prévoir dans leur règlement pour la protection du patrimoine arboré des dispositions relatives au remplacement du patrimoine arboré endommagé ou détruit à la suite d'un événement naturel, à l'exception des arbres remarquables.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it