RÈGLEMENT d'application de la loi du 30 août 2022 sur la protection du patrimoine naturel et paysager
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 23 [N] Loi fédérale du 24.01.1991 sur la protection des eaux, RS 814.20
Végétation des grèves (art. 18 al. 2 LPrPNP) 1 Le régime et les processus naturels des eaux, notamment les variations saisonnières des niveaux, la dynamique érosive et sédimentaire et le charriage doivent être préservés ou rétablis autant que possible afin de favoriser le développement de la végétation pionnière. Les autorités compétentes y veillent tout particulièrement lors de l'octroi de droits d'utilisation ou de prélèvement des eaux publiques au sens de l'article 29 LEaux[N] et de l'article 3 de la loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques[O] (LFH). 2 L'article 22 alinéa 3 s'applique également aux grèves. [N] Loi fédérale du 24.01.1991 sur la protection des eaux, RS 814.20 [O] Loi fédérale du 22.12.1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques, RS 721.80
Art. 23 [N] Loi fédérale du 24.01.1991 sur la protection des eaux, RS 814.20
Végétation des grèves (art. 18 al. 2 LPrPNP) 1 Le régime et les processus naturels des eaux, notamment les variations saisonnières des niveaux, la dynamique érosive et sédimentaire et le charriage doivent être préservés ou rétablis autant que possible afin de favoriser le développement de la végétation pionnière. Les autorités compétentes y veillent tout particulièrement lors de l'octroi de droits d'utilisation ou de prélèvement des eaux publiques au sens de l'article 29 LEaux[N] et de l'article 3 de la loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques[O] (LFH). 2 L'article 22 alinéa 3 s'applique également aux grèves. [N] Loi fédérale du 24.01.1991 sur la protection des eaux, RS 814.20 [O] Loi fédérale du 22.12.1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques, RS 721.80
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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