RÈGLEMENT d'application de la loi du 30 août 2022 sur la protection du patrimoine naturel et paysager
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 25
Surveillance et exécution des mesures d'entretien des objets inventoriés ou protégés (art. 7 al. 1, 8 al. 1 let. i et 29 al. 2 LPrPNP) 1 Le propriétaire foncier est tenu d'effectuer lui-même les mesures d'entretien nécessaires ou de s'assurer qu'elles soient effectuées par un tiers exploitant. Les frais lui incombent à moins qu'il ne bénéficie de subventions. 2 Les communes effectuent la surveillance des objets d'importance locale et des arbres remarquables et s'assurent que les mesures d'entretien nécessaires soient entreprises à temps par les propriétaires fonciers. Le service en fait de même pour les objets d'importance nationale et régionale. Lorsque les mesures d'entretien nécessaires n'ont pas été entreprises dans les délais impartis, l'autorité compétente peut procéder à leur exécution par substitution. Les frais sont alors mis à la charge du propriétaire foncier.
Art. 25
Surveillance et exécution des mesures d'entretien des objets inventoriés ou protégés (art. 7 al. 1, 8 al. 1 let. i et 29 al. 2 LPrPNP) 1 Le propriétaire foncier est tenu d'effectuer lui-même les mesures d'entretien nécessaires ou de s'assurer qu'elles soient effectuées par un tiers exploitant. Les frais lui incombent à moins qu'il ne bénéficie de subventions. 2 Les communes effectuent la surveillance des objets d'importance locale et des arbres remarquables et s'assurent que les mesures d'entretien nécessaires soient entreprises à temps par les propriétaires fonciers. Le service en fait de même pour les objets d'importance nationale et régionale. Lorsque les mesures d'entretien nécessaires n'ont pas été entreprises dans les délais impartis, l'autorité compétente peut procéder à leur exécution par substitution. Les frais sont alors mis à la charge du propriétaire foncier.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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