RÈGLEMENT d'application de la loi du 30 août 2022 sur la protection du patrimoine naturel et paysager

Art. 26

Mesures d'entretien des objets inventoriés ou protégés (art. 29 al. 4 et 30 LPrPNP) 1 L'entretien des objets inventoriés ou protégés contribue à leur amélioration, à la réduction des atteintes existantes et à la mise en œuvre des buts de protection. 2 Sur les surfaces agricoles, les mesures d'entretien ont pour but de conserver, améliorer ou recréer les éléments structurels du patrimoine naturel et paysager et de favoriser le développement des espèces animales et végétales prioritaires ou protégées, ainsi que leur biocénose. Elles sont définies par le service, d'entente avec le service en charge de l'agriculture. 3 Dans l'aire forestière, les mesures d'entretien favorisent prioritairement le développement de la biodiversité et la préservation des espèces animales et végétales rares ou menacées, ainsi que leur biocénose. Elles sont définies par le service, d'entente avec le service en charge de l'application de la législation forestière. 4 Pour les objets inventoriés ou protégés de grande taille, impliquant plusieurs acteurs ou soumis à une pression du public importante, le service établit un plan de gestion pour assurer la coordination des mesures. Celui-ci comprend notamment : a. la description de l'état initial ; b. la liste des espèces et milieux prioritaires ou protégés au sens de la loi[A] ; c. les objectifs généraux de protection ; d. les mesures de conservation, d'entretien et de restauration des milieux naturels et les éventuelles mesures spécifiques aux espèces ; e. les modalités et responsabilités d'exécution des mesures ; f. le suivi des mesures et le contrôle de leur efficacité ; g. la surveillance de l'objet. 5 Le plan de gestion est mis en consultation pendant 30 jours auprès des communes et des propriétaires concernés, ainsi que des organisations visées à l'article 66 alinéa 2 de la loi. Chapitre VI Prévention, réduction et réparation des atteintes