RÈGLEMENT d'application de la loi du 30 août 2022 sur la protection du patrimoine naturel et paysager
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 27 Section I Interventions et aménagements
Opérations mécaniques lourdes (art. 35 al. 2 LPrPNP) 1 L'interdiction prévue par l'article 35 alinéa 2 de la loi[A] vise notamment le girobroyage, à savoir le broyage et le mélange des éléments constitutifs du sol, soit la terre, la matière végétale et la matière minérale. 2 L'essartage ou le broyage exclusif de la végétation herbacée et celle des plantes exotiques envahissantes, sans toucher le sol et les affleurements rocheux, ne sont pas considérés comme du girobroyage.
Art. 27 Section I Interventions et aménagements
Opérations mécaniques lourdes (art. 35 al. 2 LPrPNP) 1 L'interdiction prévue par l'article 35 alinéa 2 de la loi[A] vise notamment le girobroyage, à savoir le broyage et le mélange des éléments constitutifs du sol, soit la terre, la matière végétale et la matière minérale. 2 L'essartage ou le broyage exclusif de la végétation herbacée et celle des plantes exotiques envahissantes, sans toucher le sol et les affleurements rocheux, ne sont pas considérés comme du girobroyage.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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