RÈGLEMENT d'application de la loi du 30 août 2022 sur la protection du patrimoine naturel et paysager
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 29 [P] Ordonnance du 14.11.1973 sur l'aviation, RS 748.01
Éclairage public et publicitaire (art. 35 al. 5 LPrPNP) 1 Les émissions lumineuses doivent être adaptées en tenant compte de l'état de la technique et des conditions d'exploitation, afin de limiter les impacts sur la faune et favoriser un paysage nocturne naturel. 2 Les communes prescrivent les mesures nécessaires dans le cadre du programme d'action communal de l'article 44 alinéa 1 de la loi[A] ou d'un plan lumière. L'exploitant de l'installation ou le maître d'ouvrage sont tenus de prendre les dispositions requises. 3 En présence d'atteintes nuisibles ou incommodantes ou s'il y a lieu de craindre que l'éclairage public ou publicitaire perturbe une espèce animale protégée, les mesures de limitation des émissions doivent être renforcées. En l'absence de prescriptions ou de valeurs limite d'immissions fédérales, les communes se réfèrent notamment aux recommandations de la Confédération en matière de prévention des émissions lumineuses.
Art. 29 [P] Ordonnance du 14.11.1973 sur l'aviation, RS 748.01
Éclairage public et publicitaire (art. 35 al. 5 LPrPNP) 1 Les émissions lumineuses doivent être adaptées en tenant compte de l'état de la technique et des conditions d'exploitation, afin de limiter les impacts sur la faune et favoriser un paysage nocturne naturel. 2 Les communes prescrivent les mesures nécessaires dans le cadre du programme d'action communal de l'article 44 alinéa 1 de la loi[A] ou d'un plan lumière. L'exploitant de l'installation ou le maître d'ouvrage sont tenus de prendre les dispositions requises. 3 En présence d'atteintes nuisibles ou incommodantes ou s'il y a lieu de craindre que l'éclairage public ou publicitaire perturbe une espèce animale protégée, les mesures de limitation des émissions doivent être renforcées. En l'absence de prescriptions ou de valeurs limite d'immissions fédérales, les communes se réfèrent notamment aux recommandations de la Confédération en matière de prévention des émissions lumineuses.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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