RÈGLEMENT d'application de la loi du 30 août 2022 sur la protection du patrimoine naturel et paysager
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 30
Dispositifs lumineux dirigés vers le ciel (art. 35 al. 5 LPrPNP) 1 L'éclairage doit être en principe orienté de haut en bas afin d'éviter les rayonnements superflus émis vers le ciel nocturne. 2 L'éclairage dirigé vers le ciel est interdit dans les zones qui font partie ou bordent l'infrastructure écologique, ainsi que dans les objets portés aux inventaires ou protégés. 3 Les communes peuvent octroyer des dérogations, en présence d'un intérêt public prépondérant. Elles peuvent également prévoir des dispositions plus strictes en matière d'éclairage dirigés vers le ciel.
Art. 30
Dispositifs lumineux dirigés vers le ciel (art. 35 al. 5 LPrPNP) 1 L'éclairage doit être en principe orienté de haut en bas afin d'éviter les rayonnements superflus émis vers le ciel nocturne. 2 L'éclairage dirigé vers le ciel est interdit dans les zones qui font partie ou bordent l'infrastructure écologique, ainsi que dans les objets portés aux inventaires ou protégés. 3 Les communes peuvent octroyer des dérogations, en présence d'un intérêt public prépondérant. Elles peuvent également prévoir des dispositions plus strictes en matière d'éclairage dirigés vers le ciel.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it