RÈGLEMENT d'application de la loi du 30 août 2022 sur la protection du patrimoine naturel et paysager
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 32
Organismes exotiques envahissants nécessitant des mesures de lutte au niveau cantonal (art. 37 al. 1 LPrPNP) 1 Sont considérés comme des organismes exotiques envahissant nécessitant des mesures de lutte au niveau cantonal, conformément à l'article 52 ODE, les organismes : a. dont il est prouvé qu'ils causent des dommages à l'être humain, aux animaux ou à l'environnement ou qu'ils portent atteinte à la diversité biologique et à l'utilisation durable de ses éléments (annexe 5) ; b. dont il faut supposer qu'ils causent ou causeront des dommages à l'être humain, aux animaux ou à l'environnement ou qu'ils portent ou porteront atteinte à la diversité biologique et à l'utilisation durable de ses éléments (annexe 6).
Art. 32
Organismes exotiques envahissants nécessitant des mesures de lutte au niveau cantonal (art. 37 al. 1 LPrPNP) 1 Sont considérés comme des organismes exotiques envahissant nécessitant des mesures de lutte au niveau cantonal, conformément à l'article 52 ODE, les organismes : a. dont il est prouvé qu'ils causent des dommages à l'être humain, aux animaux ou à l'environnement ou qu'ils portent atteinte à la diversité biologique et à l'utilisation durable de ses éléments (annexe 5) ; b. dont il faut supposer qu'ils causent ou causeront des dommages à l'être humain, aux animaux ou à l'environnement ou qu'ils portent ou porteront atteinte à la diversité biologique et à l'utilisation durable de ses éléments (annexe 6).
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it