RÈGLEMENT d'application de la loi du 30 août 2022 sur la protection du patrimoine naturel et paysager
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 33
Prévention et lutte contre les organismes exotiques envahissants (37 al. 2 LPrPNP) 1 L'annexe 5 indique, pour chaque organisme mentionné, s'il est interdit d'utilisation, de mise en circulation, de plantation. 2 Le service précise les mesures de surveillance, de prévention, de lutte concernant chaque organisme mentionné aux annexes 5 et 6. 3 Les mesures pour combattre ou éviter l'apparition, respectivement la réapparition, des organismes visés aux articles 32 et 33 incombent : a. au service, dans les biotopes d'importance nationale et régionale visés par les articles 18a et 18b alinéa 1 LPN[B] et dans les habitats inventoriés des espèces animales et végétales prioritaires selon la Confédération ; b. au service, s'agissant des organismes pour lesquels les annexes 5 et 6 lui confèrent la responsabilité d'agir ; c. aux services gestionnaires des parcelles qui font partie du domaine public cantonal ou du patrimoine administratif cantonal, lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ d'application des lettres a et b ; d. aux propriétaires fonciers sur le domaine privé ; e. aux communes dans les autres circonstances. [B] Loi fédérale du 01.07.1966 sur la protection de la nature et du paysage, RS 451
Art. 33
Prévention et lutte contre les organismes exotiques envahissants (37 al. 2 LPrPNP) 1 L'annexe 5 indique, pour chaque organisme mentionné, s'il est interdit d'utilisation, de mise en circulation, de plantation. 2 Le service précise les mesures de surveillance, de prévention, de lutte concernant chaque organisme mentionné aux annexes 5 et 6. 3 Les mesures pour combattre ou éviter l'apparition, respectivement la réapparition, des organismes visés aux articles 32 et 33 incombent : a. au service, dans les biotopes d'importance nationale et régionale visés par les articles 18a et 18b alinéa 1 LPN[B] et dans les habitats inventoriés des espèces animales et végétales prioritaires selon la Confédération ; b. au service, s'agissant des organismes pour lesquels les annexes 5 et 6 lui confèrent la responsabilité d'agir ; c. aux services gestionnaires des parcelles qui font partie du domaine public cantonal ou du patrimoine administratif cantonal, lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ d'application des lettres a et b ; d. aux propriétaires fonciers sur le domaine privé ; e. aux communes dans les autres circonstances. [B] Loi fédérale du 01.07.1966 sur la protection de la nature et du paysage, RS 451
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it