RÈGLEMENT d'application de la loi du 30 août 2022 sur la protection du patrimoine naturel et paysager

Art. 37

Nature temporaire (art. 45 al. 1 LPrPNP) 1 La nature temporaire désigne le maintien et le développement momentanés du patrimoine naturel dans un espace où sa suppression par les activités humaines est légalement admise et programmée. 2 Dans les sites qui, par un plan ou une décision entrée en force, sont destinés à être exploités ou aménagés licitement, telles que les gravières, carrières, friches urbaines, zones industrielles, le service peut convenir, par contrat avec le propriétaire ou l'exploitant, de la conservation, du développement et de l'entretien du patrimoine naturel, durant la période de disponibilité. 3 A l'échéance du contrat, le site de nature temporaire peut être aménagé ou exploité conformément au plan ou à la décision mentionnés à l'alinéa 2. Le propriétaire ou l'exploitant veille, en parallèle aux mesures de remplacement prévues, à ménager le patrimoine naturel, notamment en déplaçant les espèces les moins mobiles, en intervenant en dehors de la saison de reproduction ou en veillant à ce que les effets positifs sur le patrimoine naturel perdurent. 4 Un site de nature temporaire est exclu : a. sur les surfaces destinées à des mesures de remplacement (art. 39 de la loi[A]) ou des mesures de compensation écologique (art. 43 de la loi[A]) ; b. sur les surfaces destinées à la protection ou la conservation du patrimoine naturel et paysager, en vertu de la loi[A], d'un plan ou d'une décision ; c. sur les surfaces visées par une obligation de protection, de compensation ou de réparation du patrimoine naturel et paysager.