RÈGLEMENT d'application de la loi du 30 août 2022 sur la protection du patrimoine naturel et paysager
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 38
Suivi des mesures (art 48 LPrPNP) 1 Le service en charge de l'agriculture saisit dans le système d'information agricole les éléments du patrimoine arboré qui relèvent de l'agroforesterie ou qui sont visées par des mesures de remplacement (art. 39 de la loi[A]), des plantations compensatoires (art. 16 de la loi[A]) ou des mesures de compensation écologique sur les surfaces agricoles (art. 43 de la loi[A]). Il garantit la disponibilité de ces informations pour les communes et le service.
Art. 38
Suivi des mesures (art 48 LPrPNP) 1 Le service en charge de l'agriculture saisit dans le système d'information agricole les éléments du patrimoine arboré qui relèvent de l'agroforesterie ou qui sont visées par des mesures de remplacement (art. 39 de la loi[A]), des plantations compensatoires (art. 16 de la loi[A]) ou des mesures de compensation écologique sur les surfaces agricoles (art. 43 de la loi[A]). Il garantit la disponibilité de ces informations pour les communes et le service.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it