RÈGLEMENT d'application de la loi du 30 août 2022 sur la protection du patrimoine naturel et paysager
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 39
Monitorage et suivi (art. 49 et 50 LPrPNP) 1 Le monitorage a pour objectif de constater l'état et les changements à long terme de la biodiversité et du patrimoine naturel et paysager. 2 Le suivi consiste à étudier et établir les effets et l'efficacité des mesures entreprises dans un domaine défini à l'avance. 3 Le service planifie et finance un programme de monitorage et de suivi. Il identifie : a. les questions et les domaines pour lesquels la collecte de données est nécessaire ; b. les synergies possibles avec d'autres services spécialisés du canton, notamment dans le domaine de l'agriculture, de l'eau, de la forêt ou de l'aménagement du territoire, afin d'élaborer un programme commun ; c. les informations mises à disposition par les programmes nationaux en cours ; d. les méthodes de terrain et de laboratoire permettant de comparer les données entre elles ; e. les objectifs cibles en matière de protection de la biodiversité et du patrimoine naturel et paysager, ainsi que les indicateurs aptes à en faire l'évaluation.
Art. 39
Monitorage et suivi (art. 49 et 50 LPrPNP) 1 Le monitorage a pour objectif de constater l'état et les changements à long terme de la biodiversité et du patrimoine naturel et paysager. 2 Le suivi consiste à étudier et établir les effets et l'efficacité des mesures entreprises dans un domaine défini à l'avance. 3 Le service planifie et finance un programme de monitorage et de suivi. Il identifie : a. les questions et les domaines pour lesquels la collecte de données est nécessaire ; b. les synergies possibles avec d'autres services spécialisés du canton, notamment dans le domaine de l'agriculture, de l'eau, de la forêt ou de l'aménagement du territoire, afin d'élaborer un programme commun ; c. les informations mises à disposition par les programmes nationaux en cours ; d. les méthodes de terrain et de laboratoire permettant de comparer les données entre elles ; e. les objectifs cibles en matière de protection de la biodiversité et du patrimoine naturel et paysager, ainsi que les indicateurs aptes à en faire l'évaluation.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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