RÈGLEMENT d'application de la loi du 30 août 2022 sur la protection du patrimoine naturel et paysager
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 4 Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud
Commission consultative pour la protection de la nature et du paysage (art. 9 LPrPNP) 1 La commission est convoquée par son président, au moins une fois par année. Elle peut également se réunir à la demande de 3 membres ou plus. 2 Le secrétariat de la commission est assuré par le service.
Art. 4 Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud
Commission consultative pour la protection de la nature et du paysage (art. 9 LPrPNP) 1 La commission est convoquée par son président, au moins une fois par année. Elle peut également se réunir à la demande de 3 membres ou plus. 2 Le secrétariat de la commission est assuré par le service.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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