RÈGLEMENT d'application de la loi du 30 août 2022 sur la protection du patrimoine naturel et paysager
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 40 Chapitre VIII Promotion du patrimoine naturel et paysager
Entretien des espaces verts et conservation des espèces et des milieux naturels (art. 51 al. 1 let. f LPrPNP) 1 Les espaces verts sont entretenus selon les principes d'une gestion différenciée en prenant en compte leurs usages et leur potentiel d'amélioration de la biodiversité. Ils visent le développement de la qualité paysagère, le renforcement de milieux de haute valeur écologique, ainsi que la mise à disposition de sites de refuge et de reproduction pour les espèces menacées et prioritaires. 2 Les communes veillent, dans la mesure du possible, à atteindre des exigences de qualité au moins équivalentes à celles du label « VILLEVERTE SUISSE ».
Art. 40 Chapitre VIII Promotion du patrimoine naturel et paysager
Entretien des espaces verts et conservation des espèces et des milieux naturels (art. 51 al. 1 let. f LPrPNP) 1 Les espaces verts sont entretenus selon les principes d'une gestion différenciée en prenant en compte leurs usages et leur potentiel d'amélioration de la biodiversité. Ils visent le développement de la qualité paysagère, le renforcement de milieux de haute valeur écologique, ainsi que la mise à disposition de sites de refuge et de reproduction pour les espèces menacées et prioritaires. 2 Les communes veillent, dans la mesure du possible, à atteindre des exigences de qualité au moins équivalentes à celles du label « VILLEVERTE SUISSE ».
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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