RÈGLEMENT d'application de la loi du 30 août 2022 sur la protection du patrimoine naturel et paysager
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 42
Modalités et bases de calcul (art. 57 LPrPNP) 1 Les subventions sont octroyées par un forfait ou au moyen d'un pourcentage précisant le montant maximal des coûts effectifs pris en considération. 2 Sous réserve de subventions forfaitaires, le pourcentage des subventions s'élève au maximum à : a. 100 % des coûts effectifs pris en considération, dans les objets inscrits dans un inventaire fédéral ou cantonal ; b. 50 % des coûts effectifs pris en considération, pour l'établissement des inventaires communaux et pour les mesures relatives aux objets qui y sont inscrits ; c. 40 % des coûts effectifs pris en considération, dans les autres circonstances. 3 L'annexe 7 précise les modalités de calcul des subventions. 4 Le calcul des subventions prend en considération les modalités des conventions-programmes avec la Confédération, ainsi que les autres subventions et montants de tiers perçus par les bénéficiaires pour la même prestation. 5 Sont réservées les dispositions spécifiques liées à des crédits d'investissement décidées par le Grand Conseil et les directives y relatives établies par le service.
Art. 42
Modalités et bases de calcul (art. 57 LPrPNP) 1 Les subventions sont octroyées par un forfait ou au moyen d'un pourcentage précisant le montant maximal des coûts effectifs pris en considération. 2 Sous réserve de subventions forfaitaires, le pourcentage des subventions s'élève au maximum à : a. 100 % des coûts effectifs pris en considération, dans les objets inscrits dans un inventaire fédéral ou cantonal ; b. 50 % des coûts effectifs pris en considération, pour l'établissement des inventaires communaux et pour les mesures relatives aux objets qui y sont inscrits ; c. 40 % des coûts effectifs pris en considération, dans les autres circonstances. 3 L'annexe 7 précise les modalités de calcul des subventions. 4 Le calcul des subventions prend en considération les modalités des conventions-programmes avec la Confédération, ainsi que les autres subventions et montants de tiers perçus par les bénéficiaires pour la même prestation. 5 Sont réservées les dispositions spécifiques liées à des crédits d'investissement décidées par le Grand Conseil et les directives y relatives établies par le service.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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