RÈGLEMENT d'application de la loi du 30 août 2022 sur la protection du patrimoine naturel et paysager
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 44 [R] Loi du 22.02.2005 sur les subventions (BLV 610.15)
Fonds cantonal pour la protection de la nature (art. 59 al. 2 LPrPNP) 1 Le Fonds a pour but exclusif la promotion des mesures prévues par la loi[A]. 2 L'octroi des aides financières et des indemnités doit répondre aux exigences de la LSubv[R]. 3 Le service peut utiliser les moyens du fonds pour les dépenses de fonctionnement en lien avec ses activités pour la protection du patrimoine naturel et paysager ainsi que pour sa propre gestion. 4 La compétence pour décider du financement d'une opération appartient : a. au service jusqu'à Fr. 200'000.- ; b. au département si le montant dépasse Fr. 200'000.-. 5 Le service est compétent pour prélever les montants nécessaires à l'exécution des décisions prises. [R] Loi du 22.02.2005 sur les subventions (BLV 610.15)
Art. 44 [R] Loi du 22.02.2005 sur les subventions (BLV 610.15)
Fonds cantonal pour la protection de la nature (art. 59 al. 2 LPrPNP) 1 Le Fonds a pour but exclusif la promotion des mesures prévues par la loi[A]. 2 L'octroi des aides financières et des indemnités doit répondre aux exigences de la LSubv[R]. 3 Le service peut utiliser les moyens du fonds pour les dépenses de fonctionnement en lien avec ses activités pour la protection du patrimoine naturel et paysager ainsi que pour sa propre gestion. 4 La compétence pour décider du financement d'une opération appartient : a. au service jusqu'à Fr. 200'000.- ; b. au département si le montant dépasse Fr. 200'000.-. 5 Le service est compétent pour prélever les montants nécessaires à l'exécution des décisions prises. [R] Loi du 22.02.2005 sur les subventions (BLV 610.15)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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