RÈGLEMENT d'application de la loi du 30 août 2022 sur la protection du patrimoine naturel et paysager
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 46
Amendes d'ordre (art. 64 al. 1 LPrPNP) 1 La liste des infractions punissables par une amende d'ordre est fixée à l'annexe 8. Cette liste précise le montant de l'amende. 2 Les agents de police faune-nature sont tenus d'informer l'auteur de l'infraction qu'il lui est possible de refuser la procédure d'amende d'ordre. En cas de refus, une dénonciation à l'autorité compétente est établie et la procédure ordinaire au sens de l'article 62 de la loi[A] s'applique.
Art. 46
Amendes d'ordre (art. 64 al. 1 LPrPNP) 1 La liste des infractions punissables par une amende d'ordre est fixée à l'annexe 8. Cette liste précise le montant de l'amende. 2 Les agents de police faune-nature sont tenus d'informer l'auteur de l'infraction qu'il lui est possible de refuser la procédure d'amende d'ordre. En cas de refus, une dénonciation à l'autorité compétente est établie et la procédure ordinaire au sens de l'article 62 de la loi[A] s'applique.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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