RÈGLEMENT d'application de la loi du 30 août 2022 sur la protection du patrimoine naturel et paysager
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 47 Chapitre XI Dispositions finales
Émoluments (art. 70 LPrPNP) 1 L‘émolument de base perçu par le service en application de la loi est fixé comme suit : a. autorisations et dérogations délivrées en vertu de la loi ou du présent règlement : Fr. 150.- ; b. autres décisions : Fr. 100 à 500.- ; c. prolongation ou renouvellement d'une autorisation ou d'une dérogation déjà octroyée : Fr. 50.- ; d. frais d'inspection des lieux, par collaborateur et par visite : Fr. 100.-. 2 Pour toutes les prestations non couvertes par l'émolument de base, les frais de personnel sont calculés selon le temps de travail effectif. Le coût horaire est fixé à Fr. 120.-. 3 Les coûts de la publication à la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud prévue aux articles 15 et 17 de la loi[A] sont mis à la charge du requérant de la demande. 4 Le service peut réduire le montant de l'émolument en cas de refus d'autorisation ou de dérogation, ainsi que d'autres décisions négatives. 5 Les communes fixent les émoluments relatifs aux tâches qui leur incombent en vertu de la loi[A].
Art. 47 Chapitre XI Dispositions finales
Émoluments (art. 70 LPrPNP) 1 L‘émolument de base perçu par le service en application de la loi est fixé comme suit : a. autorisations et dérogations délivrées en vertu de la loi ou du présent règlement : Fr. 150.- ; b. autres décisions : Fr. 100 à 500.- ; c. prolongation ou renouvellement d'une autorisation ou d'une dérogation déjà octroyée : Fr. 50.- ; d. frais d'inspection des lieux, par collaborateur et par visite : Fr. 100.-. 2 Pour toutes les prestations non couvertes par l'émolument de base, les frais de personnel sont calculés selon le temps de travail effectif. Le coût horaire est fixé à Fr. 120.-. 3 Les coûts de la publication à la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud prévue aux articles 15 et 17 de la loi[A] sont mis à la charge du requérant de la demande. 4 Le service peut réduire le montant de l'émolument en cas de refus d'autorisation ou de dérogation, ainsi que d'autres décisions négatives. 5 Les communes fixent les émoluments relatifs aux tâches qui leur incombent en vertu de la loi[A].
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it