RÈGLEMENT d'application de la loi du 30 août 2022 sur la protection du patrimoine naturel et paysager
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 5 Chapitre III Plans sectoriels et conceptions
Contenu (art. 10 LPrPNP) 1 Les plans sectoriels et les conceptions précisent les objectifs visés dans les domaines revêtant une importance cantonale ou régionale pour le patrimoine naturel et paysager, la manière et les instruments pour les faire concorder dans le territoire, ainsi que les priorités, les modalités et les moyens de mise en œuvre envisagés. 2 Les plans sectoriels contiennent en outre des indications concrètes portant sur les conditions spatiales et l'échelonnement dans le temps ainsi que des exigences particulières à l'attention des autorités cantonales et communales. 3 Les plans sectoriels et les conceptions sont périodiquement réexaminés. Ils sont adaptés lorsque les circonstances en fait ou en droit le justifient.
Art. 5 Chapitre III Plans sectoriels et conceptions
Contenu (art. 10 LPrPNP) 1 Les plans sectoriels et les conceptions précisent les objectifs visés dans les domaines revêtant une importance cantonale ou régionale pour le patrimoine naturel et paysager, la manière et les instruments pour les faire concorder dans le territoire, ainsi que les priorités, les modalités et les moyens de mise en œuvre envisagés. 2 Les plans sectoriels contiennent en outre des indications concrètes portant sur les conditions spatiales et l'échelonnement dans le temps ainsi que des exigences particulières à l'attention des autorités cantonales et communales. 3 Les plans sectoriels et les conceptions sont périodiquement réexaminés. Ils sont adaptés lorsque les circonstances en fait ou en droit le justifient.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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