RÈGLEMENT d'application de la loi du 30 août 2022 sur la protection du patrimoine naturel et paysager
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6
Effets (art. 11 LPrPNP) 1 Les autorités cantonales et communales tiennent compte des plans sectoriels et conceptions dans l'exercice de leurs tâches respectives, notamment lors de l'élaboration et de la modification des plans d'affectation, plans directeurs communaux, intercommunaux et régionaux et de l'octroi d'autorisations de construire. 2 Les plans sectoriels et les conceptions constituent des études de base au sens de l'article 6 alinéa 2 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT)[D]. [D] Loi fédérale du 22.06.1979 sur l'aménagement du territoire. RS 700 Chapitre IV Mesures générales de protection
Art. 6
Effets (art. 11 LPrPNP) 1 Les autorités cantonales et communales tiennent compte des plans sectoriels et conceptions dans l'exercice de leurs tâches respectives, notamment lors de l'élaboration et de la modification des plans d'affectation, plans directeurs communaux, intercommunaux et régionaux et de l'octroi d'autorisations de construire. 2 Les plans sectoriels et les conceptions constituent des études de base au sens de l'article 6 alinéa 2 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT)[D]. [D] Loi fédérale du 22.06.1979 sur l'aménagement du territoire. RS 700 Chapitre IV Mesures générales de protection
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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