RÈGLEMENT d'application de la loi du 30 août 2022 sur la protection du patrimoine naturel et paysager
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 7 Section I Protection des espèces
Espèces protégées au niveau fédéral 1 La protection des espèces au niveau fédéral est assurée à l'article 20 alinéas 1 à 3 de l'ordonnance fédérale du 16 janvier 1991 sur la protection de la nature et du paysage (OPN)[E], ainsi que dans la législation fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages et celle sur la pêche[F] [G] [H] [I]. [E] Ordonnance du 16.01.1991 sur la protection de la nature et du paysage, RS 451.1 [F] Loi fédérale du 20.06.1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages, RS 922.0 [G] Ordonnance du 29.02.1988 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages, RS 922.01 [H] Loi fédérale du 21.06.1991 sur la pêche, RS 923.0 [I] Ordonnance du 24.11.1993 relative à la loi fédérale sur la pêche, RS 923.01
Art. 7 Section I Protection des espèces
Espèces protégées au niveau fédéral 1 La protection des espèces au niveau fédéral est assurée à l'article 20 alinéas 1 à 3 de l'ordonnance fédérale du 16 janvier 1991 sur la protection de la nature et du paysage (OPN)[E], ainsi que dans la législation fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages et celle sur la pêche[F] [G] [H] [I]. [E] Ordonnance du 16.01.1991 sur la protection de la nature et du paysage, RS 451.1 [F] Loi fédérale du 20.06.1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages, RS 922.0 [G] Ordonnance du 29.02.1988 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages, RS 922.01 [H] Loi fédérale du 21.06.1991 sur la pêche, RS 923.0 [I] Ordonnance du 24.11.1993 relative à la loi fédérale sur la pêche, RS 923.01
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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