RÈGLEMENT d'application de la loi du 30 août 2022 sur la protection du patrimoine naturel et paysager
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 8
Espèces protégées au niveau cantonal (art. 12 al. 1 let. a et b LPrPNP) 1 1 Les espèces animales et végétales qui font l'objet d'une protection au niveau cantonal sont définies dans le règlement du 7 juillet 2004 d'exécution de la loi du 28 février 1989 sur la faune (RLFaune)[J] et le règlement du 15 août 2007 d'application de la loi du 29 novembre 1978 sur la pêche (RLPêche)[K], ainsi qu'aux annexes 1 et 2 du présent règlement. 2 Il est interdit de porter atteinte aux espèces animales et végétales inscrites à l'annexe 1, ainsi qu'à leur espace vital. Il est en particulier prohibé : a. de cueillir, déterrer, arracher, emmener, mettre en vente, acheter, détruire ou endommager les plantes, mousses, lichens, algues et champignons mentionnés ; b. de tuer, blesser ou capturer les animaux mentionnés, ainsi que d'endommager, détruire ou enlever leurs œufs, larves, pupes, nids ou lieux d'incubation ; c. de mettre en vente, emporter, envoyer, exporter, remettre à d'autres personnes, acquérir ou prendre sous sa garde, morts ou vivants, les animaux mentionnés, ainsi que leurs œufs, larves, pupes et nids ; d. d'apporter son concours à de tels actes. 3 La cueillette, la récolte ou toute autre forme de prélèvement des espèces végétales inscrites à l'annexe 2 n'est admise, dans une quantité qui peut tenir dans la main, qu'en dehors des objets protégés au sens des articles 24 à 27 de la loi[A]. Le prélèvement à des fins lucratives est prohibé. 1 Modifié par le règlement du 11.12.2024 entré en vigueur le 01.01.2025 4 Le ramassage des escargots de Bourgogne (Helix pomatia) est interdit dans les objets protégés au sens des articles 24 à 27 de la loi[A]. Ailleurs, il peut être autorisé par le service, pour autant que la taille de la coquille soit supérieure ou égale à 35 mm. L'autorisation précise le périmètre et les modalités de ramassage, ainsi que sa durée de validité. 5 Les habitats des espèces, en particulier des champignons, qui sont tributaires de vieux arbres et de bois mort, inventoriés comme objets dignes de protection selon l'article 20 alinéa 1 lettre e de la loi, sont, dans la mesure du possible et dans le respect des principes de la planification forestière, pris en compte dans la création de réserves forestières au sens de l'article 52 de la loi forestière cantonale. [J] Règlement d'exécution du 07.07.2004 de la loi du 28.02.1989 sur la faune (BLV 922.03.1) [K] Règlement du 15.08.2007 d'application de la loi du 29 novembre 1978 sur la pêche (BLV 923.01.1)
Art. 8
Espèces protégées au niveau cantonal (art. 12 al. 1 let. a et b LPrPNP) 1 1 Les espèces animales et végétales qui font l'objet d'une protection au niveau cantonal sont définies dans le règlement du 7 juillet 2004 d'exécution de la loi du 28 février 1989 sur la faune (RLFaune)[J] et le règlement du 15 août 2007 d'application de la loi du 29 novembre 1978 sur la pêche (RLPêche)[K], ainsi qu'aux annexes 1 et 2 du présent règlement. 2 Il est interdit de porter atteinte aux espèces animales et végétales inscrites à l'annexe 1, ainsi qu'à leur espace vital. Il est en particulier prohibé : a. de cueillir, déterrer, arracher, emmener, mettre en vente, acheter, détruire ou endommager les plantes, mousses, lichens, algues et champignons mentionnés ; b. de tuer, blesser ou capturer les animaux mentionnés, ainsi que d'endommager, détruire ou enlever leurs œufs, larves, pupes, nids ou lieux d'incubation ; c. de mettre en vente, emporter, envoyer, exporter, remettre à d'autres personnes, acquérir ou prendre sous sa garde, morts ou vivants, les animaux mentionnés, ainsi que leurs œufs, larves, pupes et nids ; d. d'apporter son concours à de tels actes. 3 La cueillette, la récolte ou toute autre forme de prélèvement des espèces végétales inscrites à l'annexe 2 n'est admise, dans une quantité qui peut tenir dans la main, qu'en dehors des objets protégés au sens des articles 24 à 27 de la loi[A]. Le prélèvement à des fins lucratives est prohibé. 1 Modifié par le règlement du 11.12.2024 entré en vigueur le 01.01.2025 4 Le ramassage des escargots de Bourgogne (Helix pomatia) est interdit dans les objets protégés au sens des articles 24 à 27 de la loi[A]. Ailleurs, il peut être autorisé par le service, pour autant que la taille de la coquille soit supérieure ou égale à 35 mm. L'autorisation précise le périmètre et les modalités de ramassage, ainsi que sa durée de validité. 5 Les habitats des espèces, en particulier des champignons, qui sont tributaires de vieux arbres et de bois mort, inventoriés comme objets dignes de protection selon l'article 20 alinéa 1 lettre e de la loi, sont, dans la mesure du possible et dans le respect des principes de la planification forestière, pris en compte dans la création de réserves forestières au sens de l'article 52 de la loi forestière cantonale. [J] Règlement d'exécution du 07.07.2004 de la loi du 28.02.1989 sur la faune (BLV 922.03.1) [K] Règlement du 15.08.2007 d'application de la loi du 29 novembre 1978 sur la pêche (BLV 923.01.1)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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