RÈGLEMENT d'application de la loi du 30 août 2022 sur la protection du patrimoine naturel et paysager
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 9
Mesures nécessaires au déplacement des espèces (art. 12 al. 1 let. c LPrPNP) 1 Lors de la construction et de la réfection des routes cantonales et communales, l'autorité compétente : a. examine l'opportunité d'installer des systèmes actifs et préventifs sur les tronçons accidentogènes ou de prendre toute mesure permettant de protéger la grande faune ou faciliter son transit dans les corridors à faune d'importance suprarégionale et régionale ; b. veille, dans la mesure de ce qui est proportionné, à éviter les pièges pour la faune et à aménager des passages sous routes sur les axes entravant le déplacement des espèces sur les corridors à faune d'importance régionale. 2 L'aménagement et l'installation de murs, clôtures et palissades le long des routes cantonales et communales tiennent compte du déplacement des espèces. 3 Dans la mesure du possible, les alinéas 1 lettre a et 2 s'appliquent aux autres voies de communication, ainsi qu'aux aménagements de cours d'eau et aux constructions susceptibles d'entraver le déplacement des espèces. 4 Les ponts et les viaducs doivent être conçus en prenant en considération la protection des chauvessouris, notamment lorsqu'ils enjambent un cours d'eau ou un vallon boisé. 5 Les filets de protection dans les cultures spéciales doivent être installés et utilisés de sorte à prévenir les dommages à la faune et les entraves à son déplacement.
Art. 9
Mesures nécessaires au déplacement des espèces (art. 12 al. 1 let. c LPrPNP) 1 Lors de la construction et de la réfection des routes cantonales et communales, l'autorité compétente : a. examine l'opportunité d'installer des systèmes actifs et préventifs sur les tronçons accidentogènes ou de prendre toute mesure permettant de protéger la grande faune ou faciliter son transit dans les corridors à faune d'importance suprarégionale et régionale ; b. veille, dans la mesure de ce qui est proportionné, à éviter les pièges pour la faune et à aménager des passages sous routes sur les axes entravant le déplacement des espèces sur les corridors à faune d'importance régionale. 2 L'aménagement et l'installation de murs, clôtures et palissades le long des routes cantonales et communales tiennent compte du déplacement des espèces. 3 Dans la mesure du possible, les alinéas 1 lettre a et 2 s'appliquent aux autres voies de communication, ainsi qu'aux aménagements de cours d'eau et aux constructions susceptibles d'entraver le déplacement des espèces. 4 Les ponts et les viaducs doivent être conçus en prenant en considération la protection des chauvessouris, notamment lorsqu'ils enjambent un cours d'eau ou un vallon boisé. 5 Les filets de protection dans les cultures spéciales doivent être installés et utilisés de sorte à prévenir les dommages à la faune et les entraves à son déplacement.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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