Canada Act 1982
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
SCHEDULE (ANNEXE) A
Loi donnant suite à une demande du Sénat et de la Chambre des communes du Canada. Sa Très Excellente Majesté la Reine, considérant: qu’à la demande et avec le consentement du Canada, le Parlement du Royaume-Uni est invité à adopter une loi visant à donner effet aux dispositions énoncées ci-après et que le Sénat et la Chambre des communes du Canada réunis en Parlement ont présenté une adresse demandant à Sa Très Gracieuse Majesté de bien vouloir faire déposer devant le Parlement du Royaume-Uni un projet de loi à cette fin, sur l’avis et du consentement des Lords spirituels et temporels et des Communes réunis en Parlement, et par l’autorite de celui-ci, édicte: Adoption de la Loi constitutionnelle du 1982 1 La Loi constitutionnelle de 1982, énoncée à l’annexe B, est édictée pour le Canada et y a force de loi. Elle entre en vigueur conformément à ses dispositions. Cessation du pouvoir de légiférer pour le Canada 2 Les lois adoptées par le Parlement du Royaume-Uni après l’entrée en vigueur de la Loi constitutionnelle de 1982 ne font pas partie du droit du Canada. Version française 3 La partie de la version française de la présente loi qui figure à l’annexe A a force de loi au Canada au même titre que la version anglaise correspondante. Titre abrégé 4 Titre abrégé de la présente loi: Loi de 1982 sur le Canada.
SCHEDULE (ANNEXE) A
Loi donnant suite à une demande du Sénat et de la Chambre des communes du Canada. Sa Très Excellente Majesté la Reine, considérant: qu’à la demande et avec le consentement du Canada, le Parlement du Royaume-Uni est invité à adopter une loi visant à donner effet aux dispositions énoncées ci-après et que le Sénat et la Chambre des communes du Canada réunis en Parlement ont présenté une adresse demandant à Sa Très Gracieuse Majesté de bien vouloir faire déposer devant le Parlement du Royaume-Uni un projet de loi à cette fin, sur l’avis et du consentement des Lords spirituels et temporels et des Communes réunis en Parlement, et par l’autorite de celui-ci, édicte: Adoption de la Loi constitutionnelle du 1982 1 La Loi constitutionnelle de 1982, énoncée à l’annexe B, est édictée pour le Canada et y a force de loi. Elle entre en vigueur conformément à ses dispositions. Cessation du pouvoir de légiférer pour le Canada 2 Les lois adoptées par le Parlement du Royaume-Uni après l’entrée en vigueur de la Loi constitutionnelle de 1982 ne font pas partie du droit du Canada. Version française 3 La partie de la version française de la présente loi qui figure à l’annexe A a force de loi au Canada au même titre que la version anglaise correspondante. Titre abrégé 4 Titre abrégé de la présente loi: Loi de 1982 sur le Canada.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.