Canada Act 1982

ANNEXE de la LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982

Actualisation de la Constitution Colonne I Loi visée | Colonne II Modification | Colonne III Nouveau titre 1 | Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1867, 30–31 Vict., c. 3 (R.-U.) | (1) L’article 1 est abrogé et remplacé par ce qui suit: “1. Titre abrégé:Loi constitutionnelle de 1867”(2) L’article 20 est abrogé.(3) La catégorie 1 de l’article 91 est abrogée.(4) La catégorie 1 de l’article 92 est abrogée. | Loi constitutionnelle de 1867 2 | Acte pour amender et continuer l’acte trente-deux et trente-trois Victoria, chapitre trois, et pour établir et constituer le gouvernement de la province de Manitoba, 1870, 33 Vict., c. 3 (Canada) | (1) Le titre complet est abrogé et remplacé par ce qui suit: “Loi de 1870 sur le Manitoba.”(2) L’article 20 est abrogé. | Loi de 1870 sur le Manitoba 3 | Arrêté en conseil de Sa Majesté admettant la Terre de Rupert et le Territoire du Nord-Ouest, en date du 23 juin 1870 | Décret en conseil sur la terre de Rupert et le territoire du Nord-Ouest 4 | Arrêté en conseil de Sa Majesté admettant la Colombie - Britannique, en date du 16 mai 1871 | Conditions de l’adhésion de la Colombie- Britannique 5 | Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1871, 34–35 Vict., c. 28 (R.-U.) | L’article 1 est abrogé et remplacé par ce qui suit: “1. Titre abrégé:Loi constitutionnelle de 1871.” | Loi constitutionnelle de 1871 6 | Arrêté en conseil de Sa Majesté admettant l’Île-du-Prince-édouard, en date du 26 juin 1873 | Conditions de l’ad-hésion de l’Île-du- Prince-édouard 7 | Acte du Parlement du Canada, 1875, 38–39 Vict., c. 38 (R.-U.) | Loi de 1875 sur le Parlement du Canada 8 | Arrêté en conseil de Sa Majesté admettant dans l’Union tous les territoires et possessions britanniques dans l’Amérique du Nord, et les îles adjacentes à ces territoires et possessions, en date du 31 juillet 1880 | Décret en conseil sur les territoires adjacents 9 | Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1886, 49–50 Vict., c. 35 (R.-U.) | L’article 3 est abrogé et remplacé par ce qui suit: “3. Titre abrégé:Loi constitutionnelle de 1886.” | Loi constitutionnelle de 1886 10 | Acte du Canada (limites d’Ontario) 1889, 52–53 Vict., c. 28 (R.-U.) | Loi de 1889 sur le Canada (frontières de l’Ontario) 11 | Acte concernant l’Orateur canadien (nomination d’un suppléant) 1895, 2e session, 59 Vict., c. 3 (R.-U.) | La loi est abrogée. 12 | Acte de l’Alberta, 1905, 4–5 Ed. VII, c. 3 (Canada) | Loi sur l’Alberta 13 | Acte de la Saskatchewan, 1905, 4–5 Ed. VII, c. 42 (Canada) | Loi sur la Saskatchewan 14 | Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1907, 7 Ed. VII, c. 11 (R.-U.) | L’article 2 est abrogé et remplacé par ce qui suit: “2. Titre abrégé:Loi constitutionnelle de 1907.” | Loi constitutionnelle de 1907 15 | Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1915, 5–6 Geo. V, c. 45 (R.-U.) | L’article 3 est abrogé et remplacé par ce qui suit: “3. Titre abrégé:Loi constitutionnelle de 1915.” | Loi constitutionnelle de 1915 16 | Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1930, 20–21 Geo. V c. 26 (R.-U.) | L’article 3 est abrogé et remplacé par ce qui suit: “3. Titre abrégé:Loi constitutionnelle de 1930.” | Loi constitutionnelle de 1930 17 | Statut de Westminster, 1931, 22 Geo. V, c. 4 (R.-U.) | Dans la mesure où ils s’appliquent au Canada:(a) l’article 4 est abrogé;(b) le paragraphe 7(1) est abrogé. | Statut de Westminster de 1931 18 | Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1940, 3–4 Geo. VI, c. 36 (R.-U.) | L’article 2 est abrogé et remplacé par ce qui suit: “2. Titre abrégé:Loi constitutionnelle de 1940.” | Loi constitutionnelle de 1940 19 | Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1943, 6–7 Geo. VI, c. 30 (R.-U.) | La loi est abrogée. 20 | Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1946, 9–10 Geo. VI, c. 63 (R.-U.) | La loi est abrogée. 21 | Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1949, 12–13 Geo. VI, c. 22 (R.-U.) | L’article 3 est abrogé et remplacé par ce qui suit: “3. Titre abrégé:Loi sur Terre-Neuve.” | Loi sur Terre-Neuve 22 | Acte de l’Amérique du Nord britannique (no 2), 1949, 13 Geo. VI, c. 81 (R.-U.) | La loi est abrogée. 23 | Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1951, 14–15 Geo. VI, c. 32 (R.-U.) | La loi est abrogée. 24 | Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1952, 1 Eliz. II, c. 15 (Canada) | La loi est abrogée. 25 | Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1960, 9 Eliz. II, c. 2 (R.-U.) | L’article 2 est abrogé et remplacé par ce qui suit: “2. Titre abrégé:Loi constitutionnelle de 1960.” | Loi constitutionnelle de 1960 26 | Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1964, 12–13 Eliz. II, c. 73 (R.-U.) | L’article 2 est abrogé et remplacé par ce qui suit: “2. Titre abrégé:Loi constitutionnelle de 1964.” | Loi constitutionnelle de 1964 27 | Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1965, 14 Eliz. II, c. 4, Partie I (Canada) | L’article 2 est abrogé et remplacé par ce qui suit: “2. Titre abrégé de la présente partie:Loi constitutionnelle de 1965.” | Loi constitutionnelle de 1965 28 | Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1974, 23 Eliz. II, c. 13, Partie I (Canada) | L’article 3, modifié par le paragraphe 38(1) de la loi 25–26 Elizabeth II, c. 28 (Canada), est abrogé et remplacé par ce qui suit: “3. Titre abrégé de la présente partie:Loi constitutionnelle de 1974.” | Loi constitutionnelle de 1974 29 | Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1975, 23–24 Eliz. II, c. 28, Partie I (Canada) | L’article 3, modifié par l’article 31 de la loi 25–26 Elizabeth II, c. 28 (Canada), est abrogé et remplacé par ce qui suit: “3. Titre abrégé de la présente partie:Loi constitutionnelle no 1 de 1975.” | Loi constitutionnelle no 1 de 1975 30 | Acte de l’Amérique du Nord britannique, no 2, 1975, 23–24 Eliz. II, c. 53 (Canada) | L’article 3 est abrogé et remplacé par ce qui suit: “3. Titre abrégé:Loi constitutionnelle no 2 de 1975.” | Loi constitutionnelle no 2 de 1975