Règlement communal relatif à la participation communale aux coûts des traitements dentaires scolaires
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 1
But et champ d'application 1 Le présent règlement a pour but de déterminer la prise en charge des coûts des contrôles et des soins dentaires scolaires ainsi que l’étendue de la participation communale en faveur des parents dans une situation économique modeste et domiciliés sur le territoire communal. 2 Les prestations concernées sont les contrôles et les soins dentaires des enfants en âge de scolarité́ obligatoire ou fréquentant l’école obligatoire Règlement communal relatif à la participation communale aux coûts des traitements dentaires scolaires 202.1 _______________________________________________________________________ Etat : 01.08.2018 2 et domiciliés sur le territoire communal ou s’ils sont sous tutelle, résidant sur le territoire communal et dont l’autorité́ de protection a son siège dans le canton.
Art. 1
But et champ d'application 1 Le présent règlement a pour but de déterminer la prise en charge des coûts des contrôles et des soins dentaires scolaires ainsi que l’étendue de la participation communale en faveur des parents dans une situation économique modeste et domiciliés sur le territoire communal. 2 Les prestations concernées sont les contrôles et les soins dentaires des enfants en âge de scolarité́ obligatoire ou fréquentant l’école obligatoire Règlement communal relatif à la participation communale aux coûts des traitements dentaires scolaires 202.1 _______________________________________________________________________ Etat : 01.08.2018 2 et domiciliés sur le territoire communal ou s’ils sont sous tutelle, résidant sur le territoire communal et dont l’autorité́ de protection a son siège dans le canton.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.