Règlement communal relatif à la participation communale aux coûts des traitements dentaires scolaires
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3
Aide financière de la Commune pour les soins 1 Une aide financière pour les soins dentaires est octroyée par la Commune aux parents dans une situation économique modeste, conformément au tableau annexé au présent règlement et après déduction des prestations allouées par des tiers. 2 Cette subvention est accordée pour les soins dentaires prodigués par le Service dentaire scolaire ou par un praticien jusqu’à concurrence de la valeur du point appliqué par ledit Service. 3 La valeur du point retenue pour le calcul de la prise en charge est celle appliquée par le Service en charge de la médecine dentaire scolaire. 4 Les traitements orthodontiques ne bénéficient pas de la subvention.
Art. 3
Aide financière de la Commune pour les soins 1 Une aide financière pour les soins dentaires est octroyée par la Commune aux parents dans une situation économique modeste, conformément au tableau annexé au présent règlement et après déduction des prestations allouées par des tiers. 2 Cette subvention est accordée pour les soins dentaires prodigués par le Service dentaire scolaire ou par un praticien jusqu’à concurrence de la valeur du point appliqué par ledit Service. 3 La valeur du point retenue pour le calcul de la prise en charge est celle appliquée par le Service en charge de la médecine dentaire scolaire. 4 Les traitements orthodontiques ne bénéficient pas de la subvention.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.