Règlement communal relatif à la participation communale aux coûts des traitements dentaires scolaires
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 4
Conditions d’octroi de l’aide financière 1 Afin de bénéficier de l’aide financière de la Commune pour les frais dentaires scolaires, le ou les parents demandeur(s) doit / doivent remplir les conditions suivantes: a) être domicilié(s) sur le territoire communal et avoir un (des) enfant(s) en âge de scolarité obligatoire ou fréquentant l’école obligatoire; b) être dans une situation économique modeste; c) transmettre, sauf en cas d'urgence, la demande d’octroi de l’aide financière communale reçue par le Service dentaire scolaire au Règlement communal relatif à la participation communale aux coûts des traitements dentaires scolaires 202.1 _______________________________________________________________________ Etat : 01.08.2018 3 Service des écoles de la Ville de Fribourg avant que le traitement dentaire ne soit réalisé. En cas de demande tardive, le Service tranchera au cas par cas. 2 L’aide financière de la Commune est fixée conformément au tableau annexé au présent règlement.
Art. 4
Conditions d’octroi de l’aide financière 1 Afin de bénéficier de l’aide financière de la Commune pour les frais dentaires scolaires, le ou les parents demandeur(s) doit / doivent remplir les conditions suivantes: a) être domicilié(s) sur le territoire communal et avoir un (des) enfant(s) en âge de scolarité obligatoire ou fréquentant l’école obligatoire; b) être dans une situation économique modeste; c) transmettre, sauf en cas d'urgence, la demande d’octroi de l’aide financière communale reçue par le Service dentaire scolaire au Règlement communal relatif à la participation communale aux coûts des traitements dentaires scolaires 202.1 _______________________________________________________________________ Etat : 01.08.2018 3 Service des écoles de la Ville de Fribourg avant que le traitement dentaire ne soit réalisé. En cas de demande tardive, le Service tranchera au cas par cas. 2 L’aide financière de la Commune est fixée conformément au tableau annexé au présent règlement.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.