Règlement communal relatif à la participation communale aux coûts des traitements dentaires scolaires
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6
Voies de droit 1 Le Conseil communal est l’organe compétent pour l’application du présent règlement. Il peut déléguer au Service des écoles de la Ville de Fribourg la compétence de rendre des décisions. 2 Toute décision prise par le Service des écoles est sujette à réclamation auprès du Conseil communal dans les 30 jours dès la notification de la décision (art. 103 du code de procédure et de juridiction administrative: CPJA; art. 153 al. 2 et 3 LCo). 3 Les décisions sur réclamation du Conseil communal sont sujettes à recours auprès du Préfet dans les 30 jours dès la notification de la décision sur réclamation (art. 116 al. 2 CPJA et art. 153 al. 1 LCo).
Art. 6
Voies de droit 1 Le Conseil communal est l’organe compétent pour l’application du présent règlement. Il peut déléguer au Service des écoles de la Ville de Fribourg la compétence de rendre des décisions. 2 Toute décision prise par le Service des écoles est sujette à réclamation auprès du Conseil communal dans les 30 jours dès la notification de la décision (art. 103 du code de procédure et de juridiction administrative: CPJA; art. 153 al. 2 et 3 LCo). 3 Les décisions sur réclamation du Conseil communal sont sujettes à recours auprès du Préfet dans les 30 jours dès la notification de la décision sur réclamation (art. 116 al. 2 CPJA et art. 153 al. 1 LCo).
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.