Ordonnance sur les mesures cantonales en faveur des demandeurs d’emploi
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 1 (art. 4 LMDE)
Peuvent bénéficier des mesures découlant de la loi sur les mesures cantonales en faveur des demandeurs d’emploi : a) les demandeurs d’emploi qui ont épuisé leurs droits aux prestations de l’assurance-chômage depuis moins de deux ans; b) les indépendants qui ont été affiliés comme tels auprès d’une caisse de compensation pendant deux ans au moins; c) les personnes ayant participé jusqu'à son terme à un programme d’insertion, dont la fin remonte à moins de deux ans. Domicile (art. 5,
Article 1 (art. 4 LMDE)
Peuvent bénéficier des mesures découlant de la loi sur les mesures cantonales en faveur des demandeurs d’emploi : a) les demandeurs d’emploi qui ont épuisé leurs droits aux prestations de l’assurance-chômage depuis moins de deux ans; b) les indépendants qui ont été affiliés comme tels auprès d’une caisse de compensation pendant deux ans au moins; c) les personnes ayant participé jusqu'à son terme à un programme d’insertion, dont la fin remonte à moins de deux ans. Domicile (art. 5,
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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