Ordonnance sur les mesures cantonales en faveur des demandeurs d’emploi
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 4 calcul4)
1 La condition de la nécessité économique doit être réalisée au début de la mesure. 2 S’il s’écoule plus d’un mois entre la décision constatant le droit à une mesure cantonale et le début de cette dernière, l’autorité peut réexaminer la condition de la nécessité économique. 837.041 3 La condition de la nécessité économique s'apprécie selon les critères de calcul découlant de l'article 14, alinéa 2, de la loi fédérale sur l'assurancechômage2).5) b) Période de référence (art. 5,
Art. 4 calcul4)
1 La condition de la nécessité économique doit être réalisée au début de la mesure. 2 S’il s’écoule plus d’un mois entre la décision constatant le droit à une mesure cantonale et le début de cette dernière, l’autorité peut réexaminer la condition de la nécessité économique. 837.041 3 La condition de la nécessité économique s'apprécie selon les critères de calcul découlant de l'article 14, alinéa 2, de la loi fédérale sur l'assurancechômage2).5) b) Période de référence (art. 5,
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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