Ordonnance sur les mesures cantonales en faveur des demandeurs d’emploi
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 5 al. 2 et 3, LMDE)
1 La période de référence pour le calcul de la nécessité économique du requérant est le mois suivant celui où a été déposée la demande, mais au plus tôt le mois suivant la date de l’arrivée en fin de droit ou l’obtention du dernier revenu tiré d’une activité indépendante. 2 La période de référence pour le conjoint de l’ayant droit est le mois précédant le dépôt de la demande. 3 Lorsqu’il y a un écart d’au moins dix pour cent entre le revenu réalisé durant le mois de référence et la moyenne des six derniers mois, le revenu déterminant est calculé d’après cette moyenne. 4 En cas d’opposition, la période de référence pour le calcul de la nécessité économique est la même que celle sur la base de laquelle la décision a été prise, sauf modification importante de la situation financière du requérant. c) Dérogation (art. 5, al. 2 et 3,
Art. 5 al. 2 et 3, LMDE)
1 La période de référence pour le calcul de la nécessité économique du requérant est le mois suivant celui où a été déposée la demande, mais au plus tôt le mois suivant la date de l’arrivée en fin de droit ou l’obtention du dernier revenu tiré d’une activité indépendante. 2 La période de référence pour le conjoint de l’ayant droit est le mois précédant le dépôt de la demande. 3 Lorsqu’il y a un écart d’au moins dix pour cent entre le revenu réalisé durant le mois de référence et la moyenne des six derniers mois, le revenu déterminant est calculé d’après cette moyenne. 4 En cas d’opposition, la période de référence pour le calcul de la nécessité économique est la même que celle sur la base de laquelle la décision a été prise, sauf modification importante de la situation financière du requérant. c) Dérogation (art. 5, al. 2 et 3,
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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