903.4 – Directive municipale sur la tarification des émoluments d'autorisation de manifestation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 10 CHAPITRE IV – POSE DE PROCÉDÉS DE RÉCLAME
Procédés sur les toits 1 Les procédés placés sur les toits ne doivent pas se profiler sur le ciel. 2 Ils doivent être formés de lettres détachées sans fond, d'une hauteur maximale de 1 mètre. Si le procédé comporte plusieurs lignes d'écriture et/ou un logo, la hauteur hors tout du procédé et de son éventuel support ne doit pas dépasser deux mètres. 3 Toutefois, des dérogations peuvent être exceptionnellement accordées à cette règle si l'environnement bâti, le champ visuel, l'affectation de la zone et les procédés déjà en place s'y prêtent. 4 Les faces des inscriptions doivent être blanches ; la couleur de l'éclairage est laissée à l'appréciation du propriétaire du procédé, si aucune gêne ne peut découler de son choix.
Art. 10 CHAPITRE IV – POSE DE PROCÉDÉS DE RÉCLAME
Procédés sur les toits 1 Les procédés placés sur les toits ne doivent pas se profiler sur le ciel. 2 Ils doivent être formés de lettres détachées sans fond, d'une hauteur maximale de 1 mètre. Si le procédé comporte plusieurs lignes d'écriture et/ou un logo, la hauteur hors tout du procédé et de son éventuel support ne doit pas dépasser deux mètres. 3 Toutefois, des dérogations peuvent être exceptionnellement accordées à cette règle si l'environnement bâti, le champ visuel, l'affectation de la zone et les procédés déjà en place s'y prêtent. 4 Les faces des inscriptions doivent être blanches ; la couleur de l'éclairage est laissée à l'appréciation du propriétaire du procédé, si aucune gêne ne peut découler de son choix.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.