903.4 – Directive municipale sur la tarification des émoluments d'autorisation de manifestation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 11 Règlement sur les procédés de réclame | Page 4 sur 7
Durée de l’allumage et conformité au plan lumière 1 Les procédés de réclame lumineux sur les bâtiments, y compris les vitrines des commerces et d'exposition, doivent être éteints au plus tard une heure après la fin de l'activité et rallumés au plus tôt une heure avant son début. 2 Les procédés de réclame lumineux situés sur le domaine public ou privé doivent être éteints de 00h30 à 5h30. 3 Les procédés lumineux sont interdits dans la zone 1 (pas d'éclairage public) telle que définie dans le plan lumière et dans la zone 2 éteints au plus tard en même temps que l'éclairage public. 4 Les illuminations de façade doivent être éteintes au plus tard à 00h30. 5·La Municipalité peut édicter des règles pour régler d'autres cas ou fixer des conditions plus précises selon les principes du plan lumière, portant par exemple sur la luminance ou les températures de couleurs. 6 Les conventions en cours sont réservées jusqu'à leur prochaine échéance, avec une mise en conformité à réaliser dans les 12 mois qui suivent.
Art. 11 Règlement sur les procédés de réclame | Page 4 sur 7
Durée de l’allumage et conformité au plan lumière 1 Les procédés de réclame lumineux sur les bâtiments, y compris les vitrines des commerces et d'exposition, doivent être éteints au plus tard une heure après la fin de l'activité et rallumés au plus tôt une heure avant son début. 2 Les procédés de réclame lumineux situés sur le domaine public ou privé doivent être éteints de 00h30 à 5h30. 3 Les procédés lumineux sont interdits dans la zone 1 (pas d'éclairage public) telle que définie dans le plan lumière et dans la zone 2 éteints au plus tard en même temps que l'éclairage public. 4 Les illuminations de façade doivent être éteintes au plus tard à 00h30. 5·La Municipalité peut édicter des règles pour régler d'autres cas ou fixer des conditions plus précises selon les principes du plan lumière, portant par exemple sur la luminance ou les températures de couleurs. 6 Les conventions en cours sont réservées jusqu'à leur prochaine échéance, avec une mise en conformité à réaliser dans les 12 mois qui suivent.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.