903.4 – Directive municipale sur la tarification des émoluments d'autorisation de manifestation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 13
Procédés interdits Sont interdits : a) dans la zone de la Cité, les procédés lumineux et les potences confectionnées dans des matériaux autres que le fer forgé (ou matériau assimilable) ; b) les banderoles et calicots tendus en travers de la route, sauf exception selon des critères définis par la Municipalité ; c) dans les zones piétonnières, les procédés de réclame mobiles posés à même le sol ou contre la devanture des commerces, s'ils gênent le cheminement fluide des piétons, des handicapés et des véhicules de secours ; d) le fléchage avancé, sous réserve de la signalisation à caractère touristique. CHAPITRE V – AFFICHAGE
Art. 13
Procédés interdits Sont interdits : a) dans la zone de la Cité, les procédés lumineux et les potences confectionnées dans des matériaux autres que le fer forgé (ou matériau assimilable) ; b) les banderoles et calicots tendus en travers de la route, sauf exception selon des critères définis par la Municipalité ; c) dans les zones piétonnières, les procédés de réclame mobiles posés à même le sol ou contre la devanture des commerces, s'ils gênent le cheminement fluide des piétons, des handicapés et des véhicules de secours ; d) le fléchage avancé, sous réserve de la signalisation à caractère touristique. CHAPITRE V – AFFICHAGE
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.