903.4 – Directive municipale sur la tarification des émoluments d'autorisation de manifestation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 29 Règlement sur les procédés de réclame | Page 7 sur 7
Entrée en vigueur 1 La Municipalité est chargée de l’exécution du présent règlement. 2 Elle fixera la date de son entrée en vigueur, dès son approbation par le Conseil d’Etat. Ainsi délibéré en séance du Conseil communal le 8 mars 1994. Le président : Le secrétaire : Ph Vuillemin C. Bolens Approuvé par le Conseil d'Etat du canton de Vaud. Lausanne, le 20 avril 1994. Le président : Le chancelier : J. Martin W. Stern La Municipalité de Lausanne décide : Le présent règlement entrera en vigueur le 1er juin 1994 et sera rendu public par dépôt au Greffe municipal. Donné sous le sceau de la Municipalité de Lausanne, le 20 mai 1994. La syndique : Le secrétaire : Y. Jaggi F. Pasche Modification de l’article 11 adoptée par le Conseil communal de Lausanne, le 27 février 2024, approuvée par la Cheffe du Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines, le 15 avril 2024, entrée en vigueur, le 1er janvier 2025. Le président : Le secrétaire : M. Carrel F. Tétaz
Art. 29 Règlement sur les procédés de réclame | Page 7 sur 7
Entrée en vigueur 1 La Municipalité est chargée de l’exécution du présent règlement. 2 Elle fixera la date de son entrée en vigueur, dès son approbation par le Conseil d’Etat. Ainsi délibéré en séance du Conseil communal le 8 mars 1994. Le président : Le secrétaire : Ph Vuillemin C. Bolens Approuvé par le Conseil d'Etat du canton de Vaud. Lausanne, le 20 avril 1994. Le président : Le chancelier : J. Martin W. Stern La Municipalité de Lausanne décide : Le présent règlement entrera en vigueur le 1er juin 1994 et sera rendu public par dépôt au Greffe municipal. Donné sous le sceau de la Municipalité de Lausanne, le 20 mai 1994. La syndique : Le secrétaire : Y. Jaggi F. Pasche Modification de l’article 11 adoptée par le Conseil communal de Lausanne, le 27 février 2024, approuvée par la Cheffe du Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines, le 15 avril 2024, entrée en vigueur, le 1er janvier 2025. Le président : Le secrétaire : M. Carrel F. Tétaz
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.