Règlement assainissement urbain : mode de taxation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
volume SIA volume d'eau consommé Taxe de base 0.19 CHF / m3 SIA Taxe de quantité 1.09 CHF / m3 eau 60% 4,1 mio. 40% 2,7 mio. 6,8 mio. Pour les ménages, les entreprises industrielles, artisanales ou de services La taxe annuelle de base est calculée selon le volume SIA 116 des bâtiments. Pour simplification, elle est facturée par l’Energie de Sion-Région SA aux propriétaires. La taxe annuelle de quantité est calculée en fonction du volume d’eau consommé (compteur). Pour simplification, elle est facturée par l’Energie de Sion-Région SA à tous les consommateurs. Taxe annuelle de base 0.19 CHF / m3 SIA Taxe de quantité 1.09 CHF / m3 eau Taxe unique de raccordement 1.40 CHF / m3 SIA Tarifs eaux usées Selon le Règlement communal sur l’assainissement urbain du 6 décembre 2006. Tarifs modifiés par le Conseil Communal en séance du 6 octobre 2017, applicables dès le 1er janvier 2018. Tarifs 2018 selon décision du Conseil municipal du 6 octobre 2017 Composantes des taxes liées aux eaux usées ASSAINISSEMENT URBAIN
volume SIA volume d'eau consommé Taxe de base 0.19 CHF / m3 SIA Taxe de quantité 1.09 CHF / m3 eau 60% 4,1 mio. 40% 2,7 mio. 6,8 mio. Pour les ménages, les entreprises industrielles, artisanales ou de services La taxe annuelle de base est calculée selon le volume SIA 116 des bâtiments. Pour simplification, elle est facturée par l’Energie de Sion-Région SA aux propriétaires. La taxe annuelle de quantité est calculée en fonction du volume d’eau consommé (compteur). Pour simplification, elle est facturée par l’Energie de Sion-Région SA à tous les consommateurs. Taxe annuelle de base 0.19 CHF / m3 SIA Taxe de quantité 1.09 CHF / m3 eau Taxe unique de raccordement 1.40 CHF / m3 SIA Tarifs eaux usées Selon le Règlement communal sur l’assainissement urbain du 6 décembre 2006. Tarifs modifiés par le Conseil Communal en séance du 6 octobre 2017, applicables dès le 1er janvier 2018. Tarifs 2018 selon décision du Conseil municipal du 6 octobre 2017 Composantes des taxes liées aux eaux usées ASSAINISSEMENT URBAIN
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.