Règlement sur l’état civil
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 11
Organisation des arrondissements 1 Les locaux des arrondissements doivent être installés dans un bâtiment officiel.(3) 2 Ils doivent être accessibles aux heures officielles fixées. Art. 12(2) Heures de service, célébration des mariages et enregistrement des partenariats 1 Sous réserve de l'approbation du service état civil et légalisations(19), le chef de l'arrondissement arrête les heures de service de son arrondissement, de la célébration des mariages et de l'enregistrement des partenariats.(3) 2 Aucun mariage ou partenariat ne peut respectivement être célébré ou enregistré le dimanche ou les jours fériés officiels (art. 72, al. 3, OEC). 3 Les mariages et partenariats peuvent respectivement être célébrés et enregistrés entre 08h00 et 19h00. 4 Les mariages sont célébrés dans la salle des mariages de l'arrondissement de l'état civil choisi par les fiancés (art. 70, al. 1, OEC).(3) 5 Les partenariats sont enregistrés dans un local approprié de l'arrondissement de l'état civil choisi par les
Art. 11
Organisation des arrondissements 1 Les locaux des arrondissements doivent être installés dans un bâtiment officiel.(3) 2 Ils doivent être accessibles aux heures officielles fixées. Art. 12(2) Heures de service, célébration des mariages et enregistrement des partenariats 1 Sous réserve de l'approbation du service état civil et légalisations(19), le chef de l'arrondissement arrête les heures de service de son arrondissement, de la célébration des mariages et de l'enregistrement des partenariats.(3) 2 Aucun mariage ou partenariat ne peut respectivement être célébré ou enregistré le dimanche ou les jours fériés officiels (art. 72, al. 3, OEC). 3 Les mariages et partenariats peuvent respectivement être célébrés et enregistrés entre 08h00 et 19h00. 4 Les mariages sont célébrés dans la salle des mariages de l'arrondissement de l'état civil choisi par les fiancés (art. 70, al. 1, OEC).(3) 5 Les partenariats sont enregistrés dans un local approprié de l'arrondissement de l'état civil choisi par les
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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